L’assurance de responsabilité civile décennale concerne les dommages ou vices de construction :

> qui compromettent la solidité des éléments constitutifs de la construction : vous réalisez la charpente d’un bâtiment et cette dernière se déforme ;
> qui affectent la solidité des éléments d’équipement de la construction lorsqu’ils font indissociablement corps avec les éléments constitutifs de cette construction : une canalisation fissurée encastrée dans le gros œuvre d’un bâtiment entraîne d’importantes inondations dans ce dernier ;
> qui affectent la construction dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination : la corrosion des canalisations d’un bâtiment ne permettent plus d’utiliser l’eau courante, infiltrations d’eau par toiture…

La garantie décennale : une couverture obligatoire

La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta, encadre la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction. Ainsi, elle impose à tout constructeur de souscrire une garantie décennale. Vous êtes entrepreneur, contrôleur technique, maître d’œuvre… En tant que professionnel de la construction vous êtes soumis à un régime de responsabilité décennale.

Il s’agit d’une garantie obligatoire pour tout constructeur intervenant pour réaliser des travaux de construction, dans le neuf ou la rénovation. Cela signifie que pendant 10 ans, vous êtes responsable des éventuels dommages causés à la suite de votre chantier (vices ou dommages de construction). Attention, le point de départ du délai de 10 ans pour la responsabilité du constructeur correspond à la date de réception des travaux (et non la date de début de chantier).

Cette obligation n’est pas à prendre à la légère et le risque encouru par l’entrepreneur non-assuré est sérieux : une peine de dix jours à six mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros (article L243-3 du Code des assurances). Pour être valide, vous devez avoir souscrit votre assurance de responsabilité civile décennale avant le début du chantier, car elle couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat (si le chantier est ouvert avant la souscription de l’assurance, vous n’êtes pas couvert par la garantie décennale).

Vous devez également remettre à votre client un justificatif du contrat d’assurance souscrit pour couvrir la garantie décennale. Ainsi, en cas de dommage, votre assureur prendra en charge le paiement des réparations selon votre couverture.